IntroductionDans les deux cours précédents, nous avons vu le déroulement habituel de la commande publique : procédures de passation, étapes, attribution sans mise en concurrence, vérification des qualifications et contrat. Dans ce cours, nous étudions trois dispositifs qui ont transformé les achats et les contrats publics : le système d’enregistrement des prix, qui permet de lancer une seule procédure puis d’acheter à plusieurs reprises ; le pregão, devenu la procédure la plus utilisée dans le pays ; et les partenariats public-privé, qui mobilisent l’investissement privé pour des travaux et des services publics de longue durée.Mais d’abord, voyons où se déroulent ces achats.SISG, SIASG et Compras.gov.brLa modernisation des achats de l’administration fédérale a commencé avec le décret 1.094/1994, qui a organisé le Système des services généraux (SISG). Celui-ci coordonne la gestion des bâtiments publics et des logements de fonction, des fournitures, des transports, des communications administratives et de la documentation. Le SIASG est le système informatique qui appuie ces activités : les unités administratives des services généraux (UASG) de tout le pays y enregistrent en temps réel les appels d’offres, les contrats et les achats. Pour les fournisseurs et les acheteurs, la vitrine publique du SIASG est le portail Compras.gov.br, anciennement Comprasnet. C’est là que se déroulent les pregões électroniques et les procédures électroniques sans mise en concurrence, ainsi que les inscriptions au SICAF.Depuis la loi 14.133/2021, tous les contrats de l’Union, des États, du District fédéral et des municipalités doivent également être publiés sur le Portail national de la commande publique (PNCP), qui rassemble les plans de passation, les avis d’appel d’offres, les accords d’enregistrement des prix et les contrats (art. 174).Système d’enregistrement des prixLe système d’enregistrement des prix (SRP) regroupe les procédures permettant de consigner officiellement les prix de biens et de services en vue de contrats futurs (art. 6º, inciso XLV, de la loi 14.133). Au lieu de lancer un appel d’offres chaque fois qu’il a besoin de papier, un organisme organise une procédure, inscrit le prix retenu dans un accord d’enregistrement des prix, puis achète au fur et à mesure de ses besoins, pendant la durée de validité de cet accord.Son principal avantage : l’existence d’un prix enregistré n’oblige pas l’administration à acheter. L’accord engage le fournisseur, qui doit fournir au prix enregistré, mais pas l’organisme public, qui ne passe commande que lorsqu’il en a besoin et pour les quantités nécessaires (art. 83). Le SRP est régi par les art. 82 à 86 de la loi 14.133 et, au niveau fédéral, par le décret 11.462/2023.Fonctionnement de l’enregistrement des prix : organisme gestionnaire, participants, accord, contrats et adhésions.Qui participe ?Organisme gestionnaire : il conduit la procédure et gère l’accord.Organismes participants : ils prennent part à la procédure dès le départ en indiquant les quantités dont ils ont besoin dans la déclaration d’intention d’enregistrement des prix (IRP), ouverte pendant au moins 8 jours ouvrables (art. 86 de la loi et art. 9º du décret). Le regroupement des besoins permet d’obtenir de meilleurs prix grâce au volume.Organismes non participants : ils n’ont pas pris part à la procédure initiale, mais demandent ensuite à utiliser l’accord. C’est ce qu’on appelle une adhésion ou, dans le jargon, un carona.Quand y recourir ?Selon l’art. 3º du décret 11.462/2023, l’administration peut recourir au SRP lorsqu’elle le juge pertinent, notamment :lorsque la nature des biens ou des services impose des achats ou des contrats permanents ou fréquents ;lorsqu’il est plus avantageux de prévoir des livraisons échelonnées ou des services rémunérés à l’unité ;lorsqu’il est utile de répondre aux besoins de plusieurs organismes ou entités, notamment dans le cadre d’achats centralisés ;pour répondre aux besoins liés à l’exécution décentralisée d’un programme ou d’un projet fédéral ;lorsque la nature des biens ou des services ne permet pas de déterminer à l’avance la quantité exacte qui sera nécessaire.Le SRP peut aussi servir pour des travaux et des services d’ingénierie, à condition qu’ils reposent sur un projet standardisé, sans complexité technique ni opérationnelle, et répondent à un besoin permanent ou fréquent (art. 85 de la loi). Il peut également être utilisé pour des contrats attribués sans mise en concurrence, que celle-ci soit facultative ou impossible (art. 82, § 6º).CaractéristiquesLa mise en concurrence prend la forme d’un pregão ou d’une concorrência, avec pour critère le prix le plus bas ou la remise la plus élevée.Les parties signent un accord d’enregistrement des prix, qui constitue un engagement en vue de contrats futurs, et non un contrat. Les contrats — ou les engagements budgétaires et autorisations d’achat — interviennent ensuite, selon les besoins.L’accord est valable 1 an à compter du premier jour ouvrable suivant sa publication sur le PNCP. Il peut être prolongé pour une durée identique, à condition de démontrer que le prix reste avantageux (art. 84 de la loi et art. 22 du décret).Il est interdit d’augmenter les quantités inscrites dans l’accord (art. 23 du décret).Une liste de réserve peut être constituée : elle regroupe les soumissionnaires qui acceptent de fournir au prix du candidat retenu et peuvent être sollicités si celui-ci ne signe pas l’accord ou si son enregistrement est annulé.Auparavant : sous le décret 7.892/2013, qui réglementait le SRP dans le cadre de la loi 8.666, l’accord était valable au maximum 12 mois, prolongations éventuelles comprises. Il peut désormais atteindre 2 ans (1 an, plus 1 an de prolongation).L’adhésion (carona) et ses limitesUn organisme non participant ne peut adhérer à l’accord que s’il justifie l’intérêt de cette démarche, démontre que les prix correspondent à ceux du marché et obtient l’accord de l’organisme gestionnaire et du fournisseur, lequel n’est pas tenu d’accepter (art. 86, § 2º). Deux plafonds s’appliquent (art. 86, §§ 4º et 5º) :chaque organisme non participant peut commander jusqu’à 50% de la quantité enregistrée pour chaque article ;l’ensemble des adhésions ne peut dépasser le double de la quantité enregistrée pour chaque article, quel que soit le nombre d’organismes adhérents.Une règle hiérarchique s’ajoute à ces limites : les organismes fédéraux ne peuvent pas adhérer aux accords des États, du District fédéral ou des municipalités (art. 86, § 8º). Quant aux organismes municipaux, ils ne peuvent adhérer aux accords d’autres municipalités que si ceux-ci ont été établis à l’issue d’une mise en concurrence (§ 3º).Objectifs et avantagesRéduire le nombre d’appels d’offres et accélérer la passation des contrats.N’acheter qu’en cas de besoin, comme avec un entrepôt virtuel : le fournisseur conserve les stocks, tandis que l’organisme réduit ses coûts de stockage et le risque d’obsolescence (rappelez-vous les coûts de détention des stocks).N’engager le budget qu’au moment de l’engagement de chaque achat, et non lors de l’appel d’offres.Obtenir de meilleurs prix en regroupant les besoins de plusieurs organismes.Un organisme gestionnaire a enregistré 1.000 ramettes de papier dans un accord. Un organisme non participant demande à y adhérer pour 600 ramettes. Que permet la loi 14.133 ?Réponse : Adhérer pour 500 ramettes au maximum, puisque chaque carona est limité à 50% de la quantité enregistrée — 50% × 1.000 = 500 (art. 86, § 4º). Le double (2.000) est le plafond applicable à l’ensemble des adhésions, et non à chacune d’elles. Confondre ces deux limites est l’erreur la plus fréquente.Un hôpital achète de la gaze tous les mois, mais sa consommation varie fortement selon les opérations et il ne sait pas quelle quantité il utilisera dans l’année. Quel est le principal avantage de l’enregistrement des prix dans ce cas ?Réponse : Ne commander que les quantités réellement nécessaires, au moment voulu, sans être obligé d’acheter la totalité de la quantité enregistrée — l’accord engage le fournisseur, pas l’administration. Le SRP ne dispense pas de mise en concurrence : celle-ci a lieu une fois, sous la forme d’un pregão ou d’une concorrência. L’accord est valable 1 an, avec une prolongation possible de 1 an.PregãoAuparavant : le pregão a été créé pour l’Union par la mesure provisoire 2.026, de 2000, puis étendu aux États, au District fédéral et aux municipalités par la loi 10.520/2002. Le pregão en présentiel était réglementé par le décret 3.555/2000, et sa version électronique par le décret 5.450/2005, ensuite remplacé par le décret 10.024/2019. Avec la loi 14.133, la loi 10.520 a été abrogée le 30/12/2023 et le pregão est devenu l’une des procédures prévues par la loi générale.Aujourd’hui, le pregão est obligatoire pour l’achat de biens et services courants, selon le critère du prix le plus bas ou de la remise la plus élevée, quel que soit le montant estimé du contrat (art. 6º, inciso XLI). Les biens et services courants sont ceux dont les exigences de performance et de qualité peuvent être définies objectivement dans le cahier des charges au moyen de spécifications habituelles sur le marché (art. 6º, inciso XIII). L’objectif est de renforcer la transparence et d’accélérer les procédures, tout en réduisant les coûts pour l’administration et les fournisseurs.Quand le pregão ne s’applique pasLes services techniques spécialisés à caractère principalement intellectuel (projets, missions de conseil, avis).Les travaux et services d’ingénierie, à l’exception des services courants d’ingénierie (art. 29, parágrafo único), comme l’entretien courant des bâtiments.Les biens et services spécifiques, qui relèvent de la concorrência.Les cessions de biens en général, qui relèvent des enchères.Auparavant : la loi 10.520 ne traitait pas des services d’ingénierie. La question a suscité des années de débat, jusqu’à ce que le décret 10.024/2019 autorise le pregão pour les services courants d’ingénierie. La loi 14.133 a inscrit cette règle dans la loi.Comment ça marche ?Le pregão suit la procédure ordinaire de l’art. 17 (cours 17), sous la conduite du pregoeiro et de son équipe d’appui. En pratique :L’avis d’appel d’offres est publié sur le PNCP, avec un délai minimal de 8 jours ouvrables pour les biens et de 10 jours ouvrables pour les services courants (art. 55).Les soumissionnaires déposent leurs offres puis, lors de la séance publique, font des enchères successives à la baisse. Si l’écart entre la meilleure offre et la deuxième atteint au moins 5%, les enchères peuvent reprendre entre les autres candidats afin de déterminer la suite du classement (art. 56, § 4º).Le pregoeiro vérifie si l’offre la mieux classée est acceptable et peut négocier un meilleur prix (art. 61).Les pièces justificatives ne sont examinées qu’ensuite, et seulement pour le candidat classé premier. S’il ne remplit pas les conditions requises, le deuxième est appelé, et ainsi de suite.Une seule phase de recours (3 jours ouvrables), puis l’approbation de la procédure.La voie électronique est privilégiée ; le pregão en présentiel doit être justifié et la séance enregistrée en audio et en vidéo (art. 17, § 2º). Au niveau fédéral, le pregão électronique est régi par l’instruction normative SEGES 73/2022.Pregão et concorrênciaLe professeur comparait habituellement le pregão à la tomada de preços. Cette dernière ayant disparu, la comparaison utile aujourd’hui est celle avec la concorrência :PregãoConcorrênciaBiens et services courants, y compris les services courants d’ingénierieBiens et services spécifiques, travaux et services d’ingénieriePrix le plus bas ou remise la plus élevée uniquementPrix le plus bas, remise la plus élevée, meilleure proposition technique ou artistique, combinaison de la technique et du prix, meilleur rendement économiqueDélais plus courts (8 à 10 jours ouvrables)Délais plus longs pour les marchés spécifiques ou lorsque le critère comprend un volet technique (25 à 60 jours ouvrables)Conduit par le pregoeiroConduite par l’agent chargé de la passation ou par une commission d’au moins 3 membresDans les deux cas : même procédure prévue à l’art. 17, aucun plafond de montant, aucune inscription préalable obligatoire et vérification des qualifications, en règle générale, après l’évaluation des offresLequel de ces contrats NE peut PAS être attribué par pregão en vertu de la loi 14.133 ?Réponse : Construction d’un hôpital régional — des travaux de construction ne peuvent pas faire l’objet d’un pregão (art. 29, parágrafo único) ; ils relèvent de la concorrência. Le montant élevé des ordinateurs portables ne change rien, car aucun plafond ne s’applique au pregão. Les services courants d’ingénierie constituent précisément l’exception pour laquelle le pregão est autorisé.Partenariats public-privéUn partenariat public-privé (PPP) est un contrat administratif de concession dans lequel le partenaire privé investit, construit ou exploite, et reçoit une rémunération, en totalité ou en partie, des pouvoirs publics sur de nombreuses années. Il est régi par la loi 11.079/2004 et prend deux formes (art. 2º) :Concession subventionnée : concession de service public ou de travaux publics (Lei 8.987/1995) dans laquelle, en plus du tarif payé par les usagers, le partenaire public verse une contrepartie financière au partenaire privé. Exemple typique : une ligne de métro dont les recettes tarifaires ne couvrent pas les coûts, la différence étant prise en charge par les pouvoirs publics.Concession administrative : contrat de prestation de services dont l’administration est elle-même l’usagère, directement ou indirectement, même s’il comprend des travaux ou la fourniture et l’installation de biens. Exemple typique : la construction et l’exploitation d’une prison, d’une école ou d’un réseau d’éclairage public.La concession classique n’est pas un PPP : le concessionnaire y est rémunéré uniquement par les tarifs, sans contrepartie financière des pouvoirs publics, comme c’est le cas de nombreuses autoroutes à péage.Ce qui ne peut pas faire l’objet d’un PPPIl est interdit de conclure un PPP (art. 2º, § 4º) :si la valeur du contrat est inférieure à R$ 10 millions ;si la durée de la prestation est inférieure à 5 ans ;si son objet unique est la mise à disposition de main-d’œuvre, la fourniture et l’installation d’équipements ou la réalisation de travaux publics.Auparavant : le seuil initial était de R$ 20 millions. La Lei 13.529/2017 l’a abaissé à R$ 10 millions, ouvrant ainsi les PPP aux petites communes. De nombreux supports de cours mentionnent encore le seuil de R$ 20 millions.Principes et clauses contractuellesLa conclusion d’un PPP doit respecter plusieurs principes (art. 4º) : l’efficacité dans l’accomplissement des missions de l’État et l’utilisation des ressources collectives ; le respect des intérêts des usagers et des partenaires privés ; l’interdiction de déléguer les fonctions de régulation, les fonctions juridictionnelles, les pouvoirs de police et les autres prérogatives réservées à l’État ; la responsabilité budgétaire ; la transparence ; la répartition objective des risques ; ainsi que la viabilité financière et les retombées socio-économiques du projet.Parmi les clauses obligatoires du contrat (art. 5º) figurent :une durée compatible avec l’amortissement des investissements, comprise entre 5 et 35 ans, prolongation éventuelle incluse ;des sanctions applicables à l’administration comme au partenaire privé, proportionnées à la gravité du manquement ;la répartition des risques, notamment ceux liés aux événements fortuits, à la force majeure, aux décisions de la puissance publique et aux aléas économiques exceptionnels ;les modalités de rémunération et de révision des montants ;des critères objectifs d’évaluation des résultats du partenaire privé, auxquels le contrat peut lier une partie de sa rémunération (art. 6º, § 1º) ;les garanties de bonne exécution fournies par le partenaire privé, ainsi que la définition des manquements du partenaire public et les modalités de mise en jeu de la garantie ;le partage avec l’administration des gains économiques obtenus par le partenaire privé grâce à une réduction du risque de crédit lié à ses financements ;l’inspection des biens devant revenir à l’administration à la fin du contrat, avec la possibilité de retenir des paiements pour remédier aux irrégularités.Avant la signature du contrat, une société à objet spécifique (SPE) doit être constituée pour mettre en œuvre et gérer le partenariat (art. 9º). Les clauses de révision automatique fondées sur des indices et des formules s’appliquent sans homologation, sauf si l’administration publie, dans les 15 jours suivant la présentation de la facture, une décision motivée rejetant la révision (art. 5º, § 1º).La procédure d’attribution du PPPUn PPP doit faire l’objet d’une procédure d’attribution par mise en concurrence ou dialogue compétitif (art. 10, dans sa rédaction issue de la Lei 14.133/2021). Auparavant : la rédaction initiale ne prévoyait que la mise en concurrence. Le dialogue compétitif a été introduit par la loi de 2021 ; il est adapté aux projets pour lesquels les pouvoirs publics n’ont pas encore déterminé la meilleure solution technique.Le lancement de la procédure exige notamment une autorisation de l’autorité compétente, appuyée par une étude technique démontrant l’intérêt et l’opportunité du contrat, une estimation de son incidence budgétaire et financière pour les exercices couverts, une consultation publique d’au moins 30 jours sur les projets d’avis d’appel d’offres et de contrat et, lorsque le projet l’exige, une autorisation environnementale préalable (art. 10). L’avis d’appel d’offres peut prévoir l’inversion des étapes : les offres sont évaluées avant la vérification des qualifications du candidat le mieux classé, comme dans la procédure de pregão (art. 13). À l’échelon fédéral, un organe de gestion des PPP institué par décret, composé de représentants du ministère de la Planification, qui le coordonne, du ministère des Finances et de la Casa Civil, définit les services prioritaires, autorise le lancement des procédures, approuve les avis d’appel d’offres et suit l’exécution des contrats (art. 14).Plafonds de dépensesParce qu’un PPP engage les finances publiques pendant des décennies, la loi fixe des plafonds liés aux recettes courantes nettes (RCL) :L’État fédéral ne peut conclure un PPP que si la somme des dépenses récurrentes au titre des partenariats déjà conclus n’a pas dépassé, l’année précédente, 1 % des RCL de cet exercice, et si les dépenses annuelles prévues par les contrats en vigueur pour chacune des 10 années suivantes ne dépassent pas 1 % des RCL projetées (art. 22).Les États, le District fédéral et les communes dont ces dépenses dépassent 5 % des RCL, pour l’année précédente ou l’une des 10 années suivantes, ne peuvent plus recevoir de garanties ni de transferts volontaires de l’État fédéral (art. 28). Ce pourcentage était de 1 % dans le texte initial, est passé à 3 % en 2009, puis à 5 % avec la Lei 12.766/2012.Une commune dont les recettes courantes nettes s’élèvent à R$ 300 millions par an souhaite conclure un PPP pour l’éclairage public. Quel est le plafond annuel de l’ensemble de ses dépenses récurrentes au titre de ses PPP si elle veut continuer à recevoir des garanties et des transferts volontaires de l’État fédéral ?Réponse : R$ 15 millions — l’art. 28 de la Lei 11.079 fixe à 5 % des RCL le plafond applicable aux États, au District fédéral et aux communes : 5 % × 300 millions = 15 millions. R$ 3 millions correspondrait à 1 %, soit le plafond applicable à l’État fédéral (art. 22). R$ 10 millions est le montant minimal d’un contrat de PPP : il s’agit d’une autre règle.RéférencesBRASIL. Lei nº 14.133 du 1º avril 2021. Loi sur les appels d’offres et les contrats administratifs.BRASIL. Decreto nº 11.462 du 31 mars 2023. Réglementation du système d’enregistrement des prix.BRASIL. Lei nº 11.079 du 30 décembre 2004. Partenariats public-privé.SEGES/ME. Instrução Normativa nº 73 du 30 septembre 2022 (procédure électronique fondée sur le prix le plus bas ou la remise la plus élevée).ENAP. Compras na Administração Pública. Support de cours de la professeure Antonieta, 2005 (base des cours initiaux, rédigée sous le régime de la Lei 8.666 et de la Lei 10.520).ExercicesFaciles1) Dans quels cas vaut-il mieux utiliser le système d’enregistrement des prix ? Donnez un exemple tiré de votre quotidien ou de votre travail.2) Expliquez la différence entre un organisme participant et un organisme non participant, ainsi que les deux plafonds applicables à l’adhésion.3) Quels sont les avantages de la procédure de pregão ? Dans quels cas ne peut-elle pas être utilisée ?4) Qu’est-ce qu’un PPP ? Distinguez la concession subventionnée, la concession administrative et la concession classique, en donnant un exemple pour chacune.5) Quels sont, pour les pouvoirs publics, les avantages et les inconvénients des PPP ? Tenez compte de la durée, des risques et des engagements budgétaires.6) Une commune dispose de recettes courantes nettes de R$ 80 millions. Quel est le plafond annuel de ses dépenses récurrentes au titre de l’ensemble de ses PPP si elle veut continuer à recevoir des garanties et des transferts volontaires de l’État fédéral ?Difficiles7) Un accord d’enregistrement des prix porte sur 2.000 chaises, en additionnant les quantités demandées par l’organisme gestionnaire et les organismes participants. Cinq organismes non participants demandent ensuite à y adhérer, dans cet ordre : A, 900 chaises ; B, 1.000 ; C, 1.200 ; D, 1.500 ; E, 800. Le gestionnaire et le fournisseur acceptent toutes les demandes dans les limites prévues par la loi.a) Quelle quantité maximale chaque organisme peut-il acheter en adhérant à l’accord ?b) Quel est le plafond de l’ensemble des adhésions ?c) Combien de chaises chaque organisme peut-il obtenir si les demandes sont traitées dans l’ordre ?8) Pour chaque projet, indiquez s’il peut faire l’objet d’un PPP et, si oui, sous quelle forme :a) construction d’un hôpital et exploitation des services non médicaux (blanchisserie, entretien, restauration) pendant 20 ans, financées par l’État, pour un montant de R$ 450 millions ;b) gestion d’une prison pendant 4 ans, pour un montant de R$ 30 millions ;c) fourniture et installation de 5.000 luminaires LED pour R$ 12 millions, sans exploitation ni entretien ;d) ligne de tramway pendant 30 ans, financée par les titres de transport des voyageurs et par un versement annuel de la commune ;e) autoroute pendant 30 ans, financée uniquement par les péages ;f) éclairage public d’une petite ville pendant 10 ans, pour un montant total de R$ 9 millions.9) Un État dispose de recettes courantes nettes de R$ 40 milliards et dépense déjà R$ 1,6 milliard par an au titre des contreparties financières de ses PPP en vigueur. Il envisage un nouveau PPP qui nécessiterait le versement de R$ 450 millions par an. Supposez que les recettes restent constantes pendant les 10 prochaines années.a) Quel est, en reais, le plafond prévu par l’art. 28 de la Lei 11.079 ?b) Avec ce nouveau PPP, quelle part des recettes serait engagée ? Quelles en seraient les conséquences ?c) Quel serait le versement annuel maximal pour ce nouveau PPP sans dépassement du plafond ?d) Si le même calcul concernait l’État fédéral, quel pourcentage faudrait-il retenir ?10) Pour chacune des procédures suivantes, indiquez la modalité applicable et le délai minimal entre la publication de l’avis d’appel d’offres et la remise des offres (art. 55 de la Lei 14.133) :a) achat de 500 ordinateurs portables de configuration standard, au prix le plus bas ;b) prestation de nettoyage d’un campus, au prix le plus bas ;c) projet architectural pour un musée, évalué sur la qualité technique et le prix ;d) prestation spécialisée d’ingénierie, au prix le plus bas ;e) vente de 40 véhicules d’occasion, à l’offre la plus élevée.11) Un hôpital utilise environ 1.000 paquets de gaze par mois, à R$ 4,00 le paquet, mais sa consommation varie. Il compare deux modes d’achat pour l’année : (I) un appel d’offres classique avec livraison unique de 12.000 paquets ; (II) un enregistrement des prix permettant d’acheter 1.000 paquets par mois. Le coût de stockage s’élève à 25 % par an de la valeur du stock moyen (voir le cours sur les coûts de stockage).a) Quel est le coût annuel de stockage dans chaque cas ?b) Si la consommation annuelle n’est que de 9.000 paquets, quelle est, en reais, la valeur des paquets restants dans chaque cas ?c) Quelle caractéristique de l’accord explique la différence constatée au point (b) ?Corrigé1) Lorsque les achats sont fréquents, que la quantité nécessaire est incertaine, que les livraisons doivent être échelonnées ou que plusieurs organismes peuvent regrouper leurs besoins (art. 3º du Decreto 11.462/2023). Exemples : papier et toner pour un bureau, médicaments pour un hôpital, carburant pour une flotte de véhicules, denrées destinées aux repas scolaires.2) L’organisme participant intervient dès le départ : il indique les quantités dont il a besoin lors de la préparation de l’enregistrement des prix, et celles-ci sont intégrées à l’appel d’offres. L’organisme non participant adhère ultérieurement à l’accord. Deux plafonds s’appliquent : chaque organisme adhérent peut acheter jusqu’à 50 % de la quantité enregistrée pour chaque article, et l’ensemble des adhésions ne peut dépasser le double de la quantité enregistrée (art. 86, §§ 4º et 5º).3) Avantages : rapidité (délais de 8 à 10 jours ouvrables), mise en concurrence par enchères qui fait baisser les prix, négociation menée par le responsable de la procédure, vérification des qualifications du seul candidat retenu, procédure électronique et transparente, sans plafond de valeur. Elle ne peut pas être utilisée pour les services techniques spécialisés à dominante intellectuelle, les travaux et services d’ingénierie non courants, les biens et services spéciaux ni les cessions.4) Un PPP est un contrat de concession de longue durée dans lequel le partenaire privé investit et exploite le projet, tout en étant rémunéré, entièrement ou en partie, par les pouvoirs publics (Lei 11.079/2004). Concession subventionnée : tarif payé par l’usager et contrepartie financière versée par les pouvoirs publics (une ligne de métro). Concession administrative : l’administration est elle-même l’usagère et prend en charge l’intégralité des paiements (une prison, une école). Concession classique : rémunération uniquement par les tarifs, sans contrepartie publique ; ce n’est donc pas un PPP (autoroute à péage).5) Avantages : réalisation d’un ouvrage sans décaissement initial des pouvoirs publics, recours aux capitaux et à l’efficacité du secteur privé, rémunération liée aux résultats, répartition des risques. Inconvénients : engagements budgétaires pouvant durer jusqu’à 35 ans, contrats complexes et coûteux à préparer, risque que l’administration ne dispose pas des compétences nécessaires pour en contrôler l’exécution. D’où les plafonds de dépenses liés aux recettes courantes nettes.6) Les États, le District fédéral et les communes sont soumis à un plafond de 5 % des RCL (art. 28 de la Lei 11.079) : 5 % × 80.000.000 = R$ 4.000.000 par an.7) a) 50 % de la quantité enregistrée (art. 86, § 4º) : 50 % × 2.000 = 1.000 chaises par organisme.b) Le double de la quantité enregistrée (§ 5º) : 2 × 2.000 = 4.000 chaises.c) A : 900 (total : 900). B : 1.000 (total : 1.900). C : demande 1.200, mais ne peut en obtenir que 1.000 (total : 2.900). D : demande 1.500, mais ne peut en obtenir que 1.000 (total : 3.900). E : demande 800, mais il ne reste que 4.000 − 3.900 = 100 chaises ; il n’en obtient donc que 100 (total : 4.000).8) a) Oui, il s’agit d’une concession administrative : l’État utilise les services et verse une contrepartie ; le montant et la durée respectent les seuils minimaux.b) Non : la durée est inférieure à 5 ans (art. 2º, § 4º, II).c) Non : le contrat porte uniquement sur la fourniture et l’installation d’équipements (art. 2º, § 4º, III).d) Oui, il s’agit d’une concession subventionnée : l’usager paie un tarif, auquel s’ajoute une contrepartie publique.e) Ce n’est pas un PPP : il s’agit d’une concession ordinaire, financée uniquement par les tarifs payés par les usagers (Lei 8.987/1995).f) Non : le montant est inférieur à R$ 10 millions (art. 2º, § 4º, I).9) a) 5 % × 40 milliards = R$ 2 milliards par an.b) (1,6 + 0,45) ÷ 40 = 2,05 ÷ 40 = 5,125 %. Le seuil de 5 % est dépassé : l’État ne pourrait plus recevoir de garanties ni de transferts volontaires de l’União (art. 28).c) 2,0 − 1,6 = R$ 400 millions par an.d) 1 % de la RCL (art. 22), seuil qui constitue une condition de passation de contrats pour l’União.10) a) Enchères inversées (bien courant) ; attribution au prix le plus bas : 8 jours ouvrables (art. 55, I, a).b) Enchères inversées (service courant) ; attribution au prix le plus bas : 10 jours ouvrables (art. 55, II, a).c) Appel d’offres (prestation intellectuelle technique, évaluée selon la qualité technique et le prix) : 35 jours ouvrables (art. 55, IV).d) Appel d’offres (les services d’ingénierie spécialisés ne relèvent pas des enchères inversées) : 25 jours ouvrables (art. 55, II, b).e) Vente aux enchères (cession) : offre la plus élevée, 15 jours ouvrables (art. 55, III).11) a) Stock moyen = quantité achetée à chaque commande ÷ 2. (I) : 12.000 ÷ 2 × 4,00 = R$ 24.000 ; coût annuel : 25 % × 24.000 = R$ 6.000. (II) : 1.000 ÷ 2 × 4,00 = R$ 2.000 ; coût annuel : 25 % × 2.000 = R$ 500. Soit une différence de R$ 5.500.b) (I) : il reste 12.000 − 9.000 = 3.000 paquets, soit 3.000 × 4,00 = R$ 12.000 immobilisés. (II) : l’hôpital n’achète que 9.000 paquets ; il n’y a aucun surplus.c) L’accord engage le fournisseur, mais pas l’Administration : l’existence d’un prix enregistré ne l’oblige pas à acheter (art. 83). L’organisme ne commande donc que les quantités qu’il consomme effectivement.
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